Passer au contenu

Prestation appréciable en argent; contrat fiduciaire; proche de l’actionnaire; théorie du triangle; attribution revenu fortune mobilière (LIFD; VD) Frais d’entretien d’immeuble et aménagements extérieurs; déduction 3ème pilier A (LIFD; LHID; VD)

Paru dans la publication suivante:

Prestation appréciable en argent; contrat fiduciaire; proche de l’actionnaire; théorie du triangle; attribution revenu fortune mobilière (LIFD; VD) Frais d’entretien d’immeuble et aménagements extérieurs; déduction 3ème pilier A (LIFD; LHID; VD)
Ausgabe
Seite(n)
134-147

Les conditions fixées par la notice de l’AFC, à savoir l’existence d’un contrat écrit, décrivant les biens sous mandat fiduciaire, prévoyant que le fiduciaire n’encourt aucun risque et fixant la rémunération de celui-ci, sont réalisées. L’administration fiscale ne peut ainsi faire abstraction du rapport fiduciaire existant entre le recourant et E. et F., à moins de contester l’existence ou la validité du contrat conclu. En l’occurrence, les éléments soulevés par…

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»