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Déduction en cas d’imposition séparée de certains revenus

Procédure relative au remboursement des versements excédentaires

Base de calcul des versements des indépendants ayant touché des indemnités journalières en cas de maladie

Imposition des prestations à l’âge de la retraite de l’AVS

Imposition des prestations échelonnées

Report du paiement des prestations d’invalidité

Imposition d’une prestation du pilier 3a en cas de primes trop importantes non remboursées

Versement en vue de l’entretien du logement du contribuable

Versement anticipé pour l’acquisition du logement – conjoint non propriétaire

Retrait anticipé de la prévoyance pour l’acquisition d’un logement au cours des cinq ans précédant l’âge ordinaire de la retraite AVS

Retrait anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL) suivi de la conclusion à bref délai d’une nouvelle hypothèque

Double imposition intercantonale – principes