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Objet; assistance administrative; pratique des status updates; décision incidente; mesures provisionnelles (CDI CH-ES; LAAF; LTF)

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Objet; assistance administrative; pratique des status updates; décision incidente; mesures provisionnelles (CDI CH-ES; LAAF; LTF)
Ausgabe
Seite(n)
341-355

En indiquant à l’autorité requérante qu’un recours a été formé contre sa décision, l’Administration fédérale ne lui fournit aucun des renseignements requis, en d’autres termes aucune information vraisemblablement pertinente pour la taxation des contribuables. La communication de l’existence d’un recours ne constitue donc pas une exécution partielle de l’assistance administrative. En informant l’autorité requérante de l’existence d’un recours, l’Administration…

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