Passer au contenu

Die deutsche umsatzsteuerliche Organschaft EU-rechtswidrig?

L’article de Daniela Endres-Reich traite de manière approfondie des récents arrêts de la CJCE relatifs à l’organe faîtier allemand en matière de TVA. Ces arrêts confirment d’une part la désignation de l’organe faîtier en tant que débiteur fiscal, mais ils soulèvent en même temps des questions sur l’indépendance d’une société organiquement intégrée.

Daniela Endres-Reich

Dr. iur., Steuerberaterin (Deutschland), Associate Partner, Umsatzsteuerberatung | VAT Services, Rödl & Partner München

Paru dans la publication suivante:

Die deutsche umsatzsteuerliche Organschaft EU-rechtswidrig?
Ausgabe
Seite(n)
19-23

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Avez-vous déjà un compte? Login

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue douanière + TVA»