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Entretien d’immeuble; transformation d’un immeuble juste après l’acquisition (LHID; LIFD; SO)

Entretien d’immeuble; transformation d’un immeuble juste après l’acquisition (LHID; LIFD; SO)

Tribunal fédéral, arrêt du 23 février 2015 (2C_286/2014, 2C_287/2014)

Paru dans la publication suivante

Entretien d’immeuble; transformation d’un immeuble juste après l’acquisition (LHID; LIFD; SO)
Ausgabe
Seite(n)
428–431 (arrêt en langue allemande)

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