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Télétravail et établissement stable
Dans le cadre de la mise à jour 2025, l’OCDE a créé pour la première fois un cadre d’examen spécifique pour les situations transfrontalières de télétravail à domicile. Philipp Betschart et David Schuler exposent dans leur article les conséquences de cette mise à jour sur la notion d’établissement stable et la pratique suisse en vigueur en matière d’établissement stable lié au télétravail à domicile.
Assujettissement des conseillers à la LBA
Avec la révision de la LBA, le Parlement a étendu le champ d'application de la loi aux «conseillers»: À compter du 1er octobre 2026, les personnes qui n’effectuent pas de transactions financières, mais interviennent uniquement comme conseillers dans le cadre de certains actes juridiques, seront pour la première fois soumises aux obligations prévues par la LBA. L’article de Benjamin Leisinger donne un aperçu du champ d’application et définit les mesures concrètes à prendre.
Preuve du respect du délai
Avec le changement de pratique mis en place par la Poste au 1er juin 2026 concernant le dépôt des envois recommandés nationaux et du Courrier A Plus, le récépissé de dépôt classique, qui servait de preuve du dépôt postal dans les délais, disparaît pour les clients commerciaux. Gregor Gassmann et Valerie Gassmann analysent les nouvelles modalités de la Poste concernant l'enregistrement des envois dans le système de suivi, sous l’angle du respect des délais procéduraux.
