Passer au contenu

Entraide administrative; trans­mission de noms de tiers; pertinence vraisemblable; notion de «personnes proches» (CDI CH-SE; LAAF)

Paru dans la publication suivante:

Entraide administrative; trans­mission de noms de tiers; pertinence vraisemblable; notion de «personnes proches» (CDI CH-SE; LAAF)
Ausgabe
Seite(n)
438-446

En l’espèce, en demandant à la Suisse des informations pour enquêter sur l’accès possible par X., ou toutes autres personnes proches de lui, au compte de la société C. n° xxx auprès de la Banque B., l’Etat requérant entend savoir si X. détient de manière indirecte ce compte bancaire, soit par le biais de proches. Telle qu’elle est utilisée dans la demande, la notion de « proches » pourrait ne pas être suffisamment précise au regard de la jurisprudence et de…

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»