L’abus fiscal peut prendre la forme d’un contournement de normes contraignantes ou d’une utilisation abusive de normes avantageuses ; dans les deux cas, l’évasion fiscale et sa conséquence juridique, la fiction de l’état des faits, s’appliquent. En se basant sur les principales opinions doctrinales, Hongler/Gmür argumentent ici en faveur d’une différenciation dans la jurisprudence.
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