Application nationale des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l'impôt anticipé mais aussi l’effet que présente la prescription de l'action pénale pour fraude fiscale sur la prescription des créances fiscales.

Dans la procédure fiscale, à la date de la notification d’une décision correspond le début du délai de recours. Il est ainsi primordial qu’elle soit déterminée précisément, étant donné que des intérêts financiers importants sont souvent en jeu. Gassmann clarifie, à l’aide de la procédure administrative, les droits et obligations créés par la décision de l’autorité ainsi que des cas de figure liés à une inobservation des délais.

Conformément aux directives de l'OCDE en matière de prix de transfert, la pratique de l'AFC publiée en février prévoit d'exclure les impôts des entreprises multinationales de la base des coûts. En contradiction apparente avec cette pratique, le TF a décidé en juin de les inclure dans la base des coûts dans le contexte particulier des sociétés d'économie mixte. Roy-Stämpfli/Zahnd analysent les prescriptions de l'OCDE en lien avec le principe de pleine concurrence et contextualisent…