Application nationale des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

Bien qu’en dix ans de négociations sur la CDI-D, toutes les demandes de modification n’aient pas pu être prises en compte, il a été possible de moderniser la convention par le biais du protocole de modification du 23.8.2023, de réviser des articles insatisfaisants pour les deux parties et de mettre en œuvre d’importantes modifications apportées au MC-OCDE et au commentaire de l’OCDE au cours des dernières décennies. Oesterhelt/Schreiber présentent les modifications avec des…

L’abus fiscal peut prendre la forme d’un contournement de normes contraignantes ou d’une utilisation abusive de normes avantageuses ; dans les deux cas, l’évasion fiscale et sa conséquence juridique, la fiction de l'état des faits, s’appliquent. En se basant sur les principales opinions doctrinales, Hongler/Gmür argumentent ici en faveur d’une différenciation dans la jurisprudence.

Selon le Tribunal fédéral, l’imposition du «commerçant professionnel» selon la LIFD et la LHID reste valable bien qu’elle ait été reprise de l’AIFD et que sa teneur ait changé. Patrick Waldburger analyse cette pratique fiscale et problématise l’insécurité juridique qui existe dans ce domaine pour les contribuables, résultant notamment d’indices au contenu indéterminé, à la lumière du principe de légalité, qui exige que les conséquences fiscales découlent avec…