L’élément de participation à la liquidation partielle indirecte
L’interprétation des éléments constitutifs de la liquidation partielle indirecte a changé depuis son introduction. Thomas M. Fisler et Stéphanie Toth dressent un état des lieux de l’évolution du critère de participation sur la base de discussions parlementaires et d’arrêts de référence, en mettant l’accent sur la question de savoir dans quelle mesure la pratique actuelle correspond aux objectifs initiaux du législateur.
