«Elimination des pertes» comme condition de la franchise d’assainissement
Selon la pratique de l’AFC, l’exigence de l’élimination des pertes n’est remplie que si les éventuelles aides à l’assainissement sont compensées au bilan avec les pertes existantes. Contrairement à l’instance précédente, l’arrêt de principe du Tribunal fédéral a confirmé la pratique de l’AFC.