Die deutsche umsatzsteuerliche Organschaft EU-rechtswidrig?
L’article de Daniela Endres-Reich traite de manière approfondie des récents arrêts de la CJCE relatifs à l’organe faîtier allemand en matière de TVA. Ces arrêts confirment d’une part la désignation de l’organe faîtier en tant que débiteur fiscal, mais ils soulèvent en même temps des questions sur l’indépendance d’une société organiquement intégrée.
