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Exonération pour cause d’utilité publique; méthodes d’interprétation (LF/VS)

Exonération pour cause d’utilité publique; méthodes d’interprétation (LF/VS)

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Exonération pour cause d’utilité publique; méthodes d’interprétation (LF/VS)
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332-336

Le litige porte sur le refus par l’instance précédente et l’autorité intimée de faire bénéficier l’association C., en raison de son siège en Italie, de l’exonération prévue de l’impôt sur les successions prélevé sur le legs attribué par la de cujus à cette association.Même si, comme le défendent les recourants, une autre solution paraît…

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