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Steuer Revue

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Fachartikel aus der Rubrik Rechtsprechung

Procédures de taxation dans les rapports intercantonaux ; conditions tentative de soustraction d’impôt (LHID ; OLHID ; GE)

10 Procédure Procédures de taxation dans les rapports intercantonaux ; conditions tentative de soustrac­tion d’impôt (LHID ; OLHID ; GE) Il résulte de l’arrêt entrepris que le contribuable n’a pas remis de déclarations dans le canton de Genève pour les années fiscales 2010 à 2013, alors qu’il exerçait dans ce canton une activité lucrative indépendante, de sorte qu’il était assujetti de manière limitée à l’impôt dans ce canton à raison d’un…
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Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)

10 Procédure Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF) En communiquant l’information selon laquelle les intimés ont été imposés d’après la dépense, l’Administration fédérale a répondu à une question pertinente de l’autorité requérante visant à savoir sur quelles bases les intimés ont été imposés en Suisse. En indiquant qu’ils ont été imposés sur la base de leurs dépenses, l’Administration…
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Abzugsfähigkeit von an deutsches Vorsorgewerk geleisteten Beiträgen (DBG; BL)

3 Natürliche Personen 3.6 Abzüge / Gewinnungskosten Abzugsfähigkeit von an deutsches Vorsorgewerk geleisteten Beiträgen (DBG; BL) Grundsätzlich werden Beiträge an ausländische Sozialversicherungen zum Abzug zugelassen, wenn eine in der Schweiz steuerpflichtige Person weiterhin – ausschliesslich – dem Sozialversicherungsregime des ausländischen Staates untersteht. Bei der Beschwerdeführerin besteht keine ausschliessliche Unterstellung unter das schweizerische…
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Taxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE)

10 Procédure Taxation d’office effectuée sans sommation non entachée de nullité ; (LIFD ; LHID ; GE) La procédure de taxation d’office est soumise à des exigences de procédure strictes. En particulier, l’autorité doit procéder à la sommation du contribuable avant d’établir une pareille taxation (art. 130 al. 2 LIFD), tandis que ce dernier doit motiver sa réclamation sous peine d’irre­cevabilité (art. 132 al. 3 LIFD) Cependant, l’absence de sommation…
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MWST Rechtsprechung 3-2019

Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. März 2019 bis 31. Mai 2019 I Urteile des Schweizerischen Bundesgerichts 1 Urteil vom 9. April 2019 (2C_488/2017) Handel mit Emissionszertifikaten Die MWST-Gruppe A. Holding AG ist seit Anfang 2010 im Register der Mehrwertsteuerpflichtigen eingetragen. Die Gruppe betätigt sich u. a. im Bereich der Emissionsminderungszertifikate. A. entwickelt…
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Assistance administrative ;exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF)

10 Procédure Assistance administrative ; exigences en matière de notification ; droit d’être entendu (CDI CH-FR ; LAAF) L’art. 28bis CDI CH-FR a été prévu en lien avec l’assistance à la notification de créances fiscales. On peut donc douter qu’elle s’applique aussi à la notification d’actes relatifs à une procédure d’assistance administrative. La question n’a toutefois pas besoin d’être approfondie en l’espèce. A défaut de disposition topique dans la…
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Ersatzwert und Berechnung des Gewinns bei interkantonaler Steuerausscheidung (StHG; ZH)

5 Grundstückgewinn- und Handänderungssteuer Ersatzwert und Berechnung des Gewinns bei interkantonaler Steuerausscheidung (StHG; ZH) Die Zugrundelegung des Verkehrswerts von vor 20 Jahren bei der Berechnung des Grundstückgewinns stellt – obwohl sie sich so auswirkt – kein vom Kanton Zürich gewährtes Steuerprivileg dar, sondern es wird damit lediglich aus Praktikabilitätsgründen auf einen Ersatzwert abgestellt. Dementsprechend fällt es ausser Betracht, bei einem…
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Beteiligungsabzug (DBG; ZG)

4 Juristische Personen 4.2 Gewinnsteuer Beteiligungsabzug (DBG; ZG) Ob die bei der Tochtergesellschaft durchgeführte Kapitalerhöhung handelsrechtlich zulässig war, ist entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin Rechtsfrage und keiner Beweiswürdigung zugänglich. Tatfrage ist hingegen, ob die Kapitalerhöhung rückabgewickelt wurde. Was die Parteien beim Vertragsabschluss gewusst, gewollt oder tatsächlich verstanden haben, ist eine Tatfrage, weswegen entsprechende…
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Frais d’abonnement général CFF en première classe (LIFD ; Ordonnance sur les frais professionnels ; VS)

3 Personnes physiques 3.6 Déductions / frais d’acquisition du revenu Frais d’abonnement général CFF en première classe (LIFD ; Ordonnance sur les frais professionnels ; VS) L’art. 26 al. 1 let. a aLIFD conditionne la déductibilité des frais de déplacement à leur caractère nécessaire, alors que, s’agissant des transports publics, l’Ordonnance sur les frais professionnels prévoit une déduction des frais effectifs au titre des frais nécessaires de déplacement.…
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Échéance des prestations en capital versées dans le cadre du pilier 3a (LIFD ; LHID ; OPP3 ; VD)

3 Personnes physiques 3.4 Revenus provenant de la prévoyance et des assurances Échéance des prestations en capital versées dans le cadre du pilier 3a (LIFD ; LHID ; OPP3 ; VD) Il convient de déterminer quelle est l’échéance des prestations versées au titre de la prévoyance individuelle liée. Celleci est notamment déterminée par l’art. 3 al. 1 de l’OPP 3. L’autorité intimée soutient que l’interprétation de cette disposition a pour effet de reporter…
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Liquidation partielle indirecte ;vente commune ; participation du vendeur (LIFD ; LHID ; VS)

3 Personnes physiques 3.2 Revenus provenant de la fortune mobilière Liquidation partielle indirecte ; vente commune ; participation du vendeur (LIFD ; LHID ; VS) Il y a en principe vente commune lorsque les vendeurs sont les membres d’une communauté héréditaire. En revanche, le fait que l’un des participants à la vente commune ne soit pas imposé au titre de liquidation partielle indirecte au moment de la distribution, parce qu’il a déjà été imposé au titre de…
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Qualification commerciale ou privée d’un immeuble ; prépondérance (LIFD ; LHID ; VD)

3 Personnes physiques 3.1 Revenus provenant d’une activité Qualification commerciale ou privée d’un immeuble ; prépondérance (LIFD ; LHID ; VD) Pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer un bien à la fortune privée ou commerciale, il convient d’apprécier dans chaque cas l’ensemble des circonstances. Ainsi que cela ressort de la définition légale de cette notion, c’est la fonction technique et économique de cet élément qui constitue le critère…
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