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Succession ; report de pertes liées à l’activité indépendante du défunt (LIFD ; GE)

  • 13 Minuten

Il découle de la possibilité pour le contribuable de continuer de reporter les pertes subies lorsqu’il exerce une autre activité indépendante, que ce report de pertes est en principe lié à la personne du contribuable exerçant une telle activité, dépendant ainsi généralement du statut d’indépendant et non de l’entreprise éventuellement exploitée. Cette règle connaît une exception, à savoir dans le cas où une entreprise individuelle ou une entreprise exploitée sous la…

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