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Restructuration ; droits de muta­tion ; transfert de patrimoine (LHID ; LFus ; NE)

  • 12 Minuten

Un indépendant a transféré des immeubles à une société anonyme par le biais d’un contrat de vente immobilière. Cette configuration relève de l’art. 8 al. 3 let. b LHID. En conséquence, deux conditions principales doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation de l’art. 103 LFus en lien avec l’art. 8 al. 3 let. b LHID : il faut que l’on soit en présence, premièrement, d’une restructuration et, secon­dement, d’une exploitation. Il…

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