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Restitution des acomptes d’impôts cantonal et communal versés avant prescription du droit de taxer (LHID ; CO ; NE)

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10 Procédure Restitution des acomptes d’impôts cantonal et communal versés avant prescription du droit de taxer (LHID ; CO ; NE) En droit public, l’obligation de restituer l’indu se fonde en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut seulement, sur les règles générales de l’enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO. Par ailleurs, lorsque les art. 62 et ss CO trouvent application en matière cantonale en raison de…

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