Zum Inhalt springen

Remise d’impôt ; recevabilité d’un recours en matière de droit public ; (LTF ; LIFD ; Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt ; VD)

Erschienen in folgender Publikation:

Remise d’impôt ; recevabilité d’un recours en matière de droit public ; (LTF ; LIFD ; Ordonnance sur les demandes en remise d’impôt ; VD)
Ausgabe
Seite(n)
992-1002

Le législateur n’entendait pas faire dépendre la recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine de la remise d’impôt des seuls montants en jeu et ceux-ci ne devraient en principe pas être considérés, en tant que critère à part entière, comme fondant un cas particulièrement important au sens de l’art. 83 let. m LTF. Cependant, compte tenu du fort impact que l’arrêt cantonal confirmant le refus d’accorder une remise (partielle) d’ICC à la recourante…

Lesen Sie weiter …

Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:

Haben Sie schon ein Konto? Login

Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».