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Régularité de la notification de la décision sur réclamation ; bonne foi ; domicile fiscal ; centre des intérêts personnels (LIFD ; LHID ; FR)

  • 20 Minuten

Pour être régulière, la notification doit intervenir à l’adresse indiquée par la partie elle-même à l’autorité ou, si elle en a indiqué plusieurs, à l’une de celles-ci, mais toujours la même. L’adresse de notification n’a pas forcément à être le domicile du destinataire. A défaut de notification à l’adresse indiquée, la notification est irrégulière. Il en va de même lorsque l’administré a un mandataire connu de l’autorité, et que celle-ci notifie…

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