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Provisions pour recherche et développement ; gestion des acomptes sur impôts (LIFD ; LHID ; GE)

  • 12 Minuten

Les provisions pour les futurs mandats de recherche et de développement, qui ne constituent pas des provisions proprement dites, mais bien des réserves ouvertes fiscalement privilégiées, ont été introduites durant les débats parlementaires sur l’harmonisation fiscale, en violation du principe de l’étanchéité des périodes fiscales. En l’espèce, le mandat que les recourants ont confié au cabinet relève de la personnalisation de logiciels ou d’applications déjà présents…

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