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Procédure en soustraction et rappel d’impôt : conditions ; société de personnes étrangère ; établissement stable à l’étranger ; réduction pour participations (LIFD ; GE)

Erschienen in folgender Publikation:

Procédure en soustraction et rappel d’impôt : conditions ; société de personnes étrangère ; établissement stable à l’étranger ; réduction pour participations (LIFD ; GE)
Ausgabe
Seite(n)
255-270

L’Administration cantonale a jugé que les explications « laconiques » fournies par la recourante étaient assez claires et complètes pour qu’elle puisse accepter l’existence d’une structure chypriote générant des revenus non imposables en Suisse. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation juridique et fiscale des faits qui la lie, quand bien même elle serait erronée. Le fait de modifier cette appréciation à la suite d’informations ultérieures ne saurait…

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