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Prescription de la créance fiscale en cas d’infraction à la législation administrative fédérale; point de départ et suspension de la prescription; impôt anticipé (DPA; CP; LIA )

  • 20 Minuten

Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA) et se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance (art. 17 al. 1 LIA). Cependant, en présence d’infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution n’est pas réglée par les dispositions correspondantes contenues dans chaque loi…

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