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Der Bundesgesetzgeber hat die prägenden Elemente des Tatbestandes von Art. 12 StHG als unbestimmte Rechtsbegriffe ausgestaltet. Die Bestimmung führt die Begriffe «Erlös», «Anlagekosten» und «Ersatzwert» nicht näher aus. Insofern überlässt der Bund den Kantonen bei der Umschreibung des steuerbaren Gewinns einen, wenn auch eingeschränkten, Spielraum. «Anlagekosten» gemäss Art. 12 Abs. 1 StHG bzw. § 219 Abs. 1 StG/ZH beziehen sich notwendigerweise auf solche Aufwendungen, die mit…

Le Service cantonal des contributions a pu se rendre compte, à la simple lecture de la déclaration d’impôt des recourants, que l’information relative au dividende perçu en 2012 faisait défaut et que cette lacune manifeste n’était pas volontaire. Pour compléter la déclaration d’impôt des recourants, le Service cantonal n’a pas eu à fouiller dans le dossier des contribuables, à leur demander les informations manquantes ou à solliciter des tiers; il lui a suffi de consulter…

Par l’expression «renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant», l’art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR permet donc à l’Etat requis de vérifier si les renseignements demandés sont accessibles aux administrations fiscales des Etats contractants selon leur droit interne et, dans la négative, de refuser de les communiquer à l’Etat requérant. Le texte de…

Der Beschwerdeführer 1 ist als Mieter von der angefochtenen Bestimmung zur Festlegung des steuerbaren Eigenmietwerts nicht direkt betroffen. Er ist jedoch im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. b und lit. c BGG dazu legitimiert, im Rahmen der abstrakten Normenkontrolle eine unzulässige Begünstigung von Eigentümern selbst bewohnter Liegenschaften geltend zu machen. Dasselbe gilt für den Beschwerdeführer 2, der als juristische Person konstituiert ist und nach seinen Statuten die Wahrung der…

Selon le système de perception de l’IBGI instauré par les art. 80 et suivants LCP, dans la mesure où l’aliénation d’un bien immobilier porte sur un élément du patrimoine privé d’un contribuable, le bordereau de taxation définitif relatif à l’IBGI établi par l’autorité fiscale constitue une décision de taxation au sens de l’art. 35 LPFisc, susceptible ainsi de faire l’objet d’une procédure de réclamation puis de recours. La question se pose en d’autres termes…

Das Verrechnungssteuerrecht kennt keine analoge Regel zu Art. 43 Abs. 1 lit. b MWSTG, wonach die Steuerforderung durch die schriftliche Anerkennung oder die vorbehaltlose Bezahlung einer Einschätzungsmitteilung durch die steuerpflichtige Person rechtskräftig wird. Rechnungsstellungen oder Zahlungsaufforderungen des Gemeinwesens können Verfügungscharakter haben; dies ist aber nicht zwingend. Weil die ESTV vorliegend anscheinend selbst nicht davon ausging, eine hoheitliche Anordnung getroffen…

L’expression «se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse»  figurant à l’art. 7 let. c LAAF, qui mentionne la bonne foi, est un exemple de comportement contraire au principe de la bonne foi qui a été unilatéralement défini par la Suisse. Il convient donc, dans un premier temps, de s’interroger sur l’opposabilité de ce motif, tiré du droit interne, à une demande d’assistance administrative régie par convention internationale.…

La jurisprudence interprète les notions de «salaires, traitements et autres rémunérations similaires» en ce sens que la rémunération, unique ou périodique, qui constitue une contrepartie à une activité salariée, quel que soit le moment de son versement, entre dans le champ d’application de l’art. 15 par. 1 MC OCDE, respectivement 17 par. 1 CDI CH-FR. S’agissant en revanche d’une indemnité compensant une clause de nonconcurrence stipulée à la fin des rapports de travail ou…

Prüfung der Indizien, welche für gewerbsmässige bzw. private Vermögensverwaltung sprechen, durch das Bundesgericht. Insgesamt sprengt vorliegend die für eine natürliche Person aussergewöhnlich umfangreiche Beschäftigung des Einzelunternehmers auf dem Gebiet der Kreditgewährung den Rahmen einer schlichten Vermögensverwaltung deutlich. Das Gesamtbild aller Umstände der Kreditgewährung spricht für eine gewerbsmässige Tätigkeit auf dem Gebiet der Kreditvergabe. Bundesgerichtsurteil…

Selon la jurisprudence, le principe de collectivité (ou encore de solidarité) est respecté lorsque l’ensemble des salariés d’une entreprise est inclus dans la prévoyance professionnelle. Ce principe s’accommode de l’existence de plusieurs plans de prévoyance établis en fonction de critères objectifs, notamment ceux décrits à l’art. 1c al. 1 OPP 2. Les dispositions réglementaires doivent définir clairement les critères selon lesquels les différents groupes (collectifs)…

Die Unterhaltskosten und die anderen in Art. 32 Abs. 2 DBG erwähnten Aufwendungen müssen in zeitlicher Hinsicht in direktem und unmittelbarem Zusammenhang mit der Einkommenserzielung stehen. Praxisgemäss ist für den Abzug dieser Kosten entweder der Zeitpunkt der Zahlung der Rechnung oder der Zeitpunkt der Rechnungsstellung massgebend. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz wurden vorliegend die den Umbau einer Alphütte betreffenden Rechnungen im Zeitraum November 2009 bis September 2010…

Le Tribunal cantonal ne saurait être suivi lorsqu’il fonde son raisonnement sur la notion d’unité économique. Ce critère, qui ne ressort pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne justifie pas à lui seul de refuser un report d’imposition. En effet, le seul fait qu’une PPE puisse être vendue de manière indépendante n’exclut pas encore qu’elle ait pu constituer, ensemble avec une autre PPE, une habitation au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. Il reste cependant à…