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Objet de contestation vs objet de litige ; période de déductibilité des intérêts moratoires relatifs à un rappel d’impôt (LIFD ; LHID ; GE)

  • 23 Minuten

En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un recours. Le juge n’entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui…

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