Zum Inhalt springen

Objet de contestation vs objet de litige ; période de déductibilité des intérêts moratoires relatifs à un rappel d’impôt (LIFD ; LHID ; GE)

Erschienen in folgender Publikation:

Objet de contestation vs objet de litige ; période de déductibilité des intérêts moratoires relatifs à un rappel d’impôt (LIFD ; LHID ; GE)
Ausgabe
Seite(n)
820-

En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un recours. Le juge n’entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui…

Lesen Sie weiter …

Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:

Haben Sie schon ein Konto? Login

Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».