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Liquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE)

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4 Personnes morales 4.2 Cas particuliers Liquidation de fait ; responsabilité solidaire de l’administrateur ; prescription (LIFD ; LHID ; GE) Il convient d’admettre que les cas de liquidation de fait sont également concernés par l’art. 55 LIFD, à l’instar de ce qui vaut pour l’art. 15 LIA. La liquidation de fait d’une société débute en principe lorsque les actifs sociaux sont réalisés et que les actionnaires, respectivement des personnes qui leur sont…

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