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Indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit sur un immeuble: revenu imposable ou gain en capital (LIFD; LHID; VS)

  • 11 Minuten

Il faut veiller à différencier l’art. 16 al. 3 LIFD de l’art. 23 let. d LIFD. Cette dernière disposition, qui prévoit l’imposition de l’indemnité perçue pour la renonciation à l’exercice d’un droit, ne vise pas à imposer les gains en capital issus de la renonciation onéreuse à un bien de la fortune privée et ainsi à contourner l’art. 16 al. 3 LIFD. Pour faire application de l’art. 23 let. d LIFD, il faut donc que l’indemnité ait le caractère d’un revenu,…

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