Indemnité en remise du gain ; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indé­pendants qui tiennent une comptabilité ; comptabilisation d’une provision (LHID ; Cst. ; JU)

Indemnité en remise du gain ; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indé­pendants qui tiennent une comptabilité ; comptabilisation d’une provision (LHID ; Cst. ; JU) L’admissibilité d’une provision au plan fiscal suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. Il faut d’une part qu’elle soit justifiée par l’usage commercial et d’autre part qu’elle ait été dûment comptabilisée. Le recourant ne nie pas qu’il était conscient que…