Zum Inhalt springen

Indemnité en remise du gain ; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indé­pendants qui tiennent une comptabilité ; comptabilisation d’une provision (LHID ; Cst. ; JU)

  • 12 Minuten

Indemnité en remise du gain ; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indé­pendants qui tiennent une comptabilité ; comptabilisation d’une provision (LHID ; Cst. ; JU) L’admissibilité d’une provision au plan fiscal suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. Il faut d’une part qu’elle soit justifiée par l’usage commercial et d’autre part qu’elle ait été dûment comptabilisée. Le recourant ne nie pas qu’il était conscient que…

Lesen Sie weiter …

Dieser Artikel ist unseren Abonnentinnen und Abonnenten vorbehalten. Erhalten Sie vollen Zugriff auf diesen und alle weiteren Artikel:

Haben Sie schon ein Konto? Login

Zugang zu diesem Fachartikel erhalten Sie mit einem Abonnement des Fachmoduls «Steuer Revue».