Assujettissement limité d’une Anstalt liechtensteinoise: assimilation à une société de capitaux ou à une fondation (LIFD ; LHID ; VS)

4 Personnes morales4.5 Calcul de l’impôtAssujettissement limité d’une Anstalt liechtensteinoise : assimilation à une société de capitaux ou à une fondation (LIFD ; LHID ; VS)Pour mettre concrètement en oeuvre la règle d’assimilation de l’art. 49 al. 3 LIFD, il est logique d’appliquer en priorité le critère de la forme juridique en présence d’une…