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Assistance administrative; droit d’être informé d’office de la procédure (CDI CH-US; LAAF; PA)

  • 17 Minuten

La question juridique de principe qui se pose est de savoir si toute personne indirectement concernée par des informations vraisemblablement pertinentes, susceptibles d’être transmises à l’Etat requérant, doit nécessairement être informée d’office par l’Administration fédérale de la procédure d’assistance administrative. Dans les arrêts du 13 juillet 2020, le Tribunal fédéral a subordonné le devoir d’information de l’Administration fédérale de l’existence…

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