Application du barème d’imposition pour couple mariés aux contribuables séparés ou divorcés ; garde partagée concernant deux enfants, dont seul l’un des deux bénéficie d’une contribution d’entretien (LHID ; NE)

L’art. 40a al. 3 LCdir/NE règle la situation des contribuables séparés vivant en ménage commun avec des enfants dont ils assument pour l’essentiel l’entretien. Or, eu égard aux termes employés (« ménage commun avec des enfants »), il n’est pas insoutenable de considérer que cette disposition envisage les enfants au bénéfice d’une garde partagée, qui, comme en l’espèce, vivent et se déplacent ensemble, comme une unité sur le plan fiscal. Il n’est au surplus pas…